Application de la Charte de la langue française
Transmission du rapport sur l’application de la Charte de la langue française
La Municipalité a l’obligation de transmettre au ministère de la Langue française (MLF) un rapport annuel détaillant le nombre de postes exigeant une connaissance d’une autre langue que le français ainsi que le nombre de plaintes reçues et traitées relativement à un manquement relatif à la langue française.